• Tag Amoussou Bruno

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  • Loi n° 2001-36 portant statut de l’opposition

    Par djiwan dans - Actualité le 9 Décembre 2008 à 16:11
    ...présente loi. Article 22.-La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 14 octobre 2002 Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU Le Ministre d'Etat, Chargé de la Coordination de  l'Action...

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