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MONDOUKPE

Actualités et ressources de la République du Bénin

Le budget 2009 voté à l’unanimité | 05 janvier 2009

Le projet de loi des finances exercice 2009 a été voté le 30 décembre 2008 à l'unanimité des 72 députés présents à l'hémicycle. Mille deux cent trente-huit milliards six cent quarante-cinq millions (1238,645) de francs Cfa, tel est le montant global de ce budget.

Le vote fait suite à la longue discussion démarrée depuis le lundi 28 décembre 2008  par le ministre des finances Soulé Mana Lawani et la commission budgétaire de l'Assemblée nationale au sujet des amendements proposés par certains députés proche de l'opposition. Le gouvernement ayant finalement accepté de concilier ses points de vue et ceux de l'opposition, le projet de loi des finances exercice 2009 a été voté à l'unanimité des députés présents à l'hémicycle.

Dans le cadre de ses activités, le secteur privé béninois  a mis en place le Groupe de travail «fiscalité » regroupant des membres de diverses organisations professionnelles :  (ADEx ; AFACEB, ; CCIB ; CIPB ; CNPB ; ZFI ; CNEX; Chambre Nationale des Notaires ; Ordre des Avocats du Bénin ; Chambre Nationale d'Agriculture  ; Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Bénin ; Ordre des Experts Comptables et Comptables Agrées, Centre de Gestion Agréée, Ordre des Pharmaciens; Syndicat des Pharmaciens et PASP...) et qui était le 14 novembre 2008 devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale pour présenter la Plateforme des propositions fiscales du Secteur Privé. Le but de cette démarche  était de susciter le vote d'un budget prenant en compte les propositions du Secteur Privé.

Bien avant la séance de travail avec la Commission des finances de l'Assemblée nationale,  le Groupe de travail «fiscalité» avait élaboré la plateforme fiscale comportant 39 propositions dont 16 ont été acceptées par le Ministre de l'Economie et des Finances, M Soulé Lawani, à l'occasion de la séance de concertation Secteur Privé / Secteur Public qui a eu lieu le 18 septembre 2008 au Ministère des finances et de l'économie.

Après le vote du  budget de l'Etat exercice 2009, tous les regards du Secteur Privé sont tournés vers le contenu de loi nouvelle loi fiscale qui, selon les informations de source parlementaire, sera rendue public dès la semaine du 15 janvier 2009.

Publié par djiwan à 19:41:59 dans - Actualité | Commentaires (0) |

Bénin : Le budget 2009 voté à l’unanimité | 02 janvier 2009

Le projet de loi des finances exercice 2009 envoyé par le gouvernement à l'Assemblée nationale est voté, hier nuit, à l'unanimité des 72 députés présents à l'hémicycle. Le vote fait suite à la longue discussion démarrée depuis lundi par le ministre des finances Soulé Mana Lawani et la commission budgétaire de l'Assemblée nationale au sujet de l'amendement des G et F. La présence de Rosine Soglo a fortement joué dans le vote de ce budget 2009.

C'est aux environs de 23h45 minutes hier que les députés ont procédé au vote général du projet de loi des finances exercice 2009, envoyé par le gouvernement. Mille deux cent trente-huit milliards six cent quarante-cinq millions (1238,645) de francs Cfa. C'est le montant global du budget 2009, soumis par le gouvernement à l'examen de la représentation nationale. Qu'il vous souvienne que les débats autour de ce budget ont tourné, dans la journée du lundi, autour des amendements à ce projet, formulés par les députés du bloc G et F. Dans la logique de faire avancer les débats, les discussions du ministre de l'économie et des finances avec la commission budgétaire de l'Assemblée nationale ont permis de prendre en compte le point principal des amendements. Ce point concerne le transfert des fonds de l'escorte au trésor public. Le gouvernement a accepté d'intégrer cet amendement principal des propositions des G et F et d'autres points aussi. C'est après la prise en compte de ces propositions que le projet de loi des finances exercice 2009 a connu un vote à l'unanimité des 72 députés présents hier à l'hémicycle. Mais tout ceci ne s'est pas réalisé sans la modération et l'action de certaines figures.

Rosine Soglo, le poids dans la balance

La doyenne d'âge de l'Assemblée nationale, Rosine Vierra Soglo, a marqué positivement son retour à l'hémicycle, après un long moment passé à l'étranger pour raison de santé. « Nous ne sommes pas là pour bloquer le gouvernement. Une fois que le grand point des amendements est pris en compte, il faut passer au vote de ce projet de budget », a-t-elle laissé entendre face aux discussions entamées au début de la plénière. Pour Rosine Soglo, il ne servira à rien de faire traîner encore les choses alors que les doléances traduites dans les amendements ont été déjà prises en compte pour reprendre le budget. A ces mots, Rosine Soglo a menacé les députés de son bloc politique : « si les députés G et F ne sont pas prêts à voter pour ce budget, en tout cas, les députés Rb vont voter ». Face à cette déclaration de Rosine Soglo, les débats au sein de l'hémicycle ont pris une nouvelle tournure. Si l'on sait que la Rb a, à elle seule, huit députés au sein du bloc G et F, le vote pour le budget de ces députés renversera la majorité numérique qui faisait la force de ce groupe. Ensemble, les G et F font un effectif de 44 députés contre 38 pour les Fcbe. Le suppléant de François Abiola, jusqu'alors, s'abstenant toujours. En termes clairs, n'eût été le poids de Rosine Soglo dans la balance, le vote serait encore, peut-être, sur le tapis. Mais ce serait sans compter aussi avec la diplomatie du ministre de l'économie et des finances, Soulé Mana Lawani.

Un pari gagné pour Soulé Mana Lawani

Le ministre de l'économie et des finances, Soulé Mana Lawani, peut se frotter les mains d'avoir accompli sa mission avec succès. Face au doute qui planait sur le vote du budget compte tenu des amendements des G et F, il a su, après de longues heures de discussion, convaincre les uns et les autres à faire les concessions possibles pour éviter un blocage des activités de l'Etat par un éventuel rejet du projet de loi des finances. Face aux amendements des G et F, formulés avec l'aide d'un cabinet comptable, le ministre a pu, après la nuit blanche passée lundi au parlement, amener les députés à mettre de l'eau dans leur vin. Ceci montre bien la technicité de l'homme à un poste sensible du gouvernement, directement concerné par le budget. Tous ses efforts ont été corroborés par le discours franc du Chef de l'Etat.

Discours de Boni Yayi devant les députés, le catalyseur

Le vote du budget 2009 hier nuit à l'hémicycle ne s'est pas effectué sans l'intervention du Chef de l'Etat. Assurant son devoir constitutionnel de présenter le discours sur l'état de la Nation, Boni Yayi a touché plus d'un à travers la clarté et l'éloquence de son discours hier matin à l'Assemblée nationale. Sur un ton conciliant, il a su gagner le cœur de plus d'un. Il a présenté dans un tableau clair, les grandes réalisations et les grands projets en cours. Face à ce discours du chef de l'Etat, toute attitude tendant à bloquer le gouvernement dans son plan de développement du Bénin serait mal perçu par l'opinion publique. C'est, à n'en point douter, tout ce qui a amené les députés à voter, à l'unanimité, le projet de loi des finances, exercice 2009.
 
Par : Barnabé HOUNKANRIN

Publié par djiwan à 13:56:45 dans - Actualité | Commentaires (0) |

Séminaire de Bohicon : Le sens d’un rendez-vous important pour l’histoire | 18 décembre 2008

Les partis et alliances de partis opposés aux forces cauris s'étaient réunis à Abomey et Bohicon les 28 et 29 novembre 2008 pour décider de la nouvelle conduite à tenir face aux dérapages du changement et aux menaces qui pèsent sur notre démocratie. Une rencontre historique qui, à n'en point douter, marquera d'un nouveau cachet l'évolution politique de notre pays.

Après la rencontre d'Abomey, les forces cauris sont passées à l'offensive. Des voix se sont élevées qui pour parler de fiasco, qui encore pour marquer sa déception parce qu'aucune des forces politiques réunies à Abomey n'a annoncé officiellement son appartenance à l'opposition. Des réactions qui montrent que le souci de ceux qui entourent aujourd'hui le chef de l'Etat, c'est de faire en sorte qu'ils soient les seuls. Qu'à cela ne tienne. Il y a tout de même qu'en dehors de cette préoccupation certainement «légitime» en politique, ce qui s'est passé à Abomey restera longtemps dans les mémoires parce que c'est un fait historique. Il s'agit d'un fait historique en ce sens que ce que ni Soglo, ni Kérékou n'a pu faire, Boni Yayi a réussi à le faire. Il s'agit de l'union de toutes les politiques du sud plus la plus grande force politique du septentrion autour d'un idéal. La lecture qu'on peut faire d'Abomey, c'est d'abord qu'il faut qu'on évite à notre pays des situations du genre de celle de 2006 où le premier magistrat est presque un étranger. Dans les pays évolués, cela ne peut se passer. L'exemple du Ghana est là, plus proche de nous. En réalité, le sens à donner au séminaire d'Abomey et de Bohicon se trouve dans cet extrait de la déclaration de Bruno Amoussou que nous avons voulu porter à la connaissance de nos lecteurs.

« Notre ambition à Bohicon était de jeter les bases de la démarche qui aurait dû être la nôtre depuis toujours: construire, comme dans toutes les démocraties, vieilles, nouvelles ou rétablies, une force politique capable d'élaborer et de mettre en œuvre une politique économique et sociale, une force en mesure de secréter les dirigeants du pays. Nous voulons bâtir dès maintenant une force politique capable de mobiliser notre peuple autour d'objectifs partagés et soutenus par un groupe et une organisation et non autour de la vision d'une seule personne, de surcroît isolée. Nous voulons faire renaître le militantisme désintéressé au sein de notre jeunesse pour lui permettre de rêver et de s'enthousiasmer. Nous ne savons pas le temps que cela prendra mais nous avons la conviction d'avoir enfin choisi la seule voie d'avenir qui s'offre à notre peuple. L'enthousiasme de nos compatriotes autour de ce projet d'avenir, l'incrédulité de certains d'entre eux nous stimule parce qu'aucun déterminisme, aucune fatalité ne condamne notre rassemblement à n'être qu'un feu de paille ou une entreprise de retour en arrière. Nous serions heureux de voir d'autres formations politiques nous rejoindre ou d'accueillir tous ceux qui partagent notre ambition.

D'autres formations politiques peuvent également s'engager dans un processus analogue sur la base de leurs affinités politiques pour une plus grande vitalité de notre démocratie. Une société civile qui ne serait ni un vivier de potentiels ministres en hibernation ni le refuge de fuyards déroutés par la complexité des problèmes et préférant le confort des sièges de censeurs aux confrontations avec les réalités sociales, placerait nos initiatives sous le regard critique dont nous avons besoin. Une telle entreprise demande du temps. C'est la principale raison de sa mise en chantier maintenant, bien avant les échéances électorales et pendant que nous ne pouvons offrir aucune des facilités du pouvoir. Ceux et celles qui s'engageront dans ces conditions bénéficieront plus de la présomption de sincérité. Cette ambition peut devenir une réalité par l'action conjuguée de tous ceux et celles qui veulent ouvrir de réelles perspectives de développement pour notre pays dans une Afrique apaisée et déterminée ». Le séminaire de Bohicon a été le rendez-vous au cours duquel une graine a été mise sous terre.

La Presse du Jour du 16 décembre 2008

Publié par djiwan à 08:34:10 dans - Actualité | Commentaires (0) |

Témoignage : "Aujourd’hui, je suis sous ARV et je me porte très bien" | 16 décembre 2008

Je m'appelle  AZILINON Thimothée. J'ai 35 ans ; Je suis couturier et  j'ai mon permis de conduire. Je réside au quartier fifadji, carré 1874. On peut me joindre à la boîte postale 071BP 20, Ste Rita cotonou, Téléphone 97 68 01 24.
Mon Email : aziliboxe@yahoo.fr.

Voici en quelques lignes, l'histoire de ma maladie.
En 1996, j'ai souffert d'une maladie de la peau (Zona). Après des traitements en médecine moderne et traditionnelle, je ne trouvais pas satisfaction. Mon état de santé se dégradait davantage. Un médecin m'a proposé de faire le test de dépistage VIH. J'ai accepté et je l'avais  fait à l'hôpital saint Jean à Cotonou. Une enveloppe fermée m'a été remise pour mon médecin traitant qui m'a annoncé mon résultat en me disant que je porte le virus du SIDA. Il m'a donné des conseils pour mieux vivre, conseils sur les comportements sexuels, d'hygiène, et dans mon entourage.

N'étant pas convaincu du résultat et n'ayant pas suivi les conseils, j'ai continué à mener ma vie comme je l'entendais. Je me suis dit : « je ne mourrai pas seul, je ferai aussi des victimes à l'infection par le VIH. » Je faisais de la paguaille ; un moment, je me suis dit que ce résultat peut être vrai. J'ai décidé de refaire le test de dépistage au Centre d'Information et de Conseil (CIC), l'actuel service d'Information et de Dépistage Anonyme et Gratuit (SIDAG). J'ai encore eu un résultat positif ; j'ai reçu encore des conseils sur ma vie sexuelle, nutritionnelle et les  apports pour une meilleure prise en charge médicale. J'ai été référé au PNLS où j'ai reçu des appuis conseils du Docteur Emmanuel AÏDE. Aujourd'hui, je suis sous ARV et je me porte très bien.

Je profite de cette occasion pour dire à mes frères PVVIH de bien suivre les conseils de leur médecin traitant car être PVVIH n'est pas synonyme de mort.
A la population, je les exhorte à faire leur test de dépistage pour connaître leur état sérologique. Ceci permet de renforcer leur prévention en cas de résultat négatif ou leur prise en charge médicale précoce en cas de résultat positif. Tous ensemble nous devons nous unir pour faire régresser le VIH/SIDA au Bénin.

Thimothée AZILINON

Source :  http://www.pnls-benin.bj

Publié par djiwan à 22:10:17 dans - Actualité | Commentaires (1) |

Loi n° 2001-36 portant statut de l’opposition | 09 décembre 2008

REPUBLIQUE DU BENIN

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI n° 2001-36 portant statut de l'opposition

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 novembre 2001, puis en sa séance du 09 juillet 2002 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-076 du 20 juin 2002 de la Cour Constitutionnelle,

Vu la Décision DCC 02-129 du 10 octobre 2002 de conformité à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITR E 1er :DES DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er.-En application du préambule (paragraphe 6), des articles 2 alinéa 1er, 3 alinéa 1er et 5 de la Constitution, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives au statut de l'opposition en République du Bénin.

Article 2.-L'opposition est constituée de l'ensemble des partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques qui, dans le cadre juridique existant, ont choisi de professer pour l'essentiel, des opinions différentes de celles du gouvernement en place et de donner une expression concrète à leurs idées dans la perspective d'une alternance démocratique.

Article 3.-Le statut de l'opposition est l'ensemble des règles juridiques permettant aux partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques de l'opposition de disposer de l'espace de liberté qui leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l'animation de la vie politique nationale.

Article 4.-Le rôle de l'opposition est de :

-critiquer le programme, les décisions et les actions du gouvernement ;
-développer des programmes propres ;
-proposer des solutions alternatives à la nation ;
-oeuvrer pour l'alternance au pouvoir par des voies légales.

Article 5.-Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l'Etat garantit à l'opposition les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles.

TITRE II :DES CRITERES D'APPARTENANCE A L'OPPOSITION

Article 6.-Pour être un parti de l'opposition, il faut :

-être un parti politique, une alliance de partis ou un groupe de partis politiques régulièrement enregistrés ;
-faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l'opposition et la faire enregistrer au ministère chargé de l'intérieur. Ce dernier transmet,
dans un délai de deux (02) mois au plus tard, l'enregistrement au journal officiel pour publication ; la publication au journal officiel peut aussi se faire à la diligence du parti politique concerné ;
-développer pour l' essentiel des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement ;
-ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir

Article 7.-Est considéré comme l'un des chefs de l'opposition, tout chef d'un parti politique de l'opposition dont le nombre de députés à l'Assemblée Nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire.

Est également considéré comme l'un des chefs de l'opposition, tout chef d'un groupe de partis de l'opposition constitué en groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale.

Est enfin considéré comme l'un des chefs de l'opposition, tout chef de parti, alliance de partis ou groupe de partis de l'opposition représentés ou non à l'Assemblée Nationale mais ayant totalisé à l'issue des dernières élections législatives, 10% des suffrages exprimés.
Les chefs de l'opposition choisissent en leur sein un porte-parole.

TITRE III : DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OPPOSITION

Article 8.-Conformément à l'article 142 alinéa 2 de la Constitution, les partis politiques de l'opposition bénéficient d'un accès équitable aux moyens officiels d'information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution.

Article 9.-L'opposition peut exprimer son opinion sur toute question d'intérêt national et sur toute décision de l'exécutif.

Article 10.-L'opposition est consultée par le gouvernement sur les questions importantes engageant la vie de la nation telles que : menace à la paix civile, risque d'invasion étrangère ou de guerre, intervention militaire à l'étranger. Cette consultation peut être écrite ou orale. Lorsqu'elle est orale, l'opposition peut être consultée ensemble. La non consultation ne donne lieu à aucune sanction.

L'opposition peut être consultée sur toute autre question d'intérêt national et international.

Article 11.-L'Etat est tenu de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des responsables nationaux des partis, alliances de partis ou groupes de partis de l'opposition en accord avec ces derniers.

Ceux-ci doivent, dans l'accomplissement de leurs missions politiques, être à l'abri de toute mesure portant atteinte à leur intégrité et à leur sécurité personnelle.

Toute entrave ou toute tentative d'entrave à l'exercice des droits et des activités politiques des partis de l'opposition par un responsable administratif, par un individu ou groupe d'individus est interdite et sanctionnée par une peine de un (01) à deux (02) ans d'emprisonnement et une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 12.-Tout acte de discrimination ou d'exclusion à l'égard d'un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance à l'opposition, constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) mois à un deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 13.-Les partis politiques de l'opposition bénéficient de l'aide de l'Etat au financement des partis politiques conformément à la charte des partis.

Article 14.-Conformément à l'article 15.2 b du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, l'élection des deux (02) vice-présidents, des deux (02) questeurs et des deux (02) secrétaires parlementaires a lieu, en s'efforçant autant que possible de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l'institution parlementaire.

Article 15.-Les chefs de l'opposition tels que prévus à l'article 7 ci-dessus, bénéficient des avantages protocolaires et autres qui sont définis par décret pris en conseil des ministres.

Ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du gouvernement.

Article 16.-L'opposition a le devoir de respecter scrupuleusement la Constitution ainsi que les lois et règlements de la République.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17.-A l'occasion des réunions et manifestations publiques qu'ils organisent, le parti, l'alliance de partis ou le groupe de partis politiques de l'opposition prennent les dispositions nécessaires pour prévenir les troubles à l'ordre public conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient des services d'ordre et de sécurité publique. Toute interdiction de réunions et de manifestations publiques par l'administration doit être spécialement motivée.

La décision d'interdiction est susceptible de recours devant le juge des référés.

Article 18.-Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l'intolérance, le régionalisme, l'ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l'incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

En tout état de cause, les actes de violence et les menaces, notamment à caractère ethnique, régionaliste, raciste, religieux et philosophique constituent des manquements graves à l'ordre républicain.

Quiconque enfreint les dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus encourt une peine d'emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice d'une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

Article 19.-En cas de non respect des droits de l'opposition prévus par la présente loi, les partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques lésés peuvent saisir la chambre administrative de la Cour Suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la requête en procédure
d'urgence.

Article 20.-Les activités des partis de l'opposition, à l'occasion des réunions publiques d'information et des opérations électorales, sont régies par les textes en vigueur et notamment la charte des partis politiques.

Article 21.-Tout parti politique est libre de quitter l'opposition. Dans ce cas, il fait une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée au ministère chargé de l'intérieur, qui fait publier l'enregistrement au journal officiel. La publication au journal officiel se fait dans les mêmes conditions qu'à l'article 6 ci-dessus. Ce changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis au titre de la présente loi.

Article 22.-La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Cotonou, le 14 octobre 2002

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU

Le Ministre d'Etat, Chargé de la Coordination de  l'Action Gouvernementale, du Plan
Bruno AMOUSSOU

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,de la Législation et des Droits de l'Homme
Joseph H. GNONLONFOUN

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
Daniel TAWEMA

Le Ministre des Finances et de l'Economie
Grégoire LAOUROU

Publié par djiwan à 16:11:01 dans - Actualité | Commentaires (0) |

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