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MONDOUKPE

Actualités et ressources de la République du Bénin

Quand les somnambules vont sur Internet | 17 décembre 2008

Toledo, Ohio, Etats-Unis – Des médecins viennent de révéler le premier cas d'usage d'Internet en dormant : une femme endormie a envoyé des e-mails à des personnes pour leur demander d'amener boissons et caviar pour une petite fête qu'elle donnerait le lendemain.

Cette femme de 44 ans est allée se coucher vers 22 heures, puis s'est réveillée deux heures plus tard et s'est rendue dans la pièce à côté. Elle a allumé son ordinateur, s'est connectée à Internet, puis à son compte e-mail pour envoyer trois courriers électroniques écrits dans un étrange langage. L'un d'eux disait : « Viens demain. Repas et boissons, 16h. Amène seulement du vin et du caviar. » C'est seulement le lendemain quand un de ses invités l'a appelée pour accepter son invitation qu'elle s'est rendue compte de ce qu'elle avait fait.

Décrit comme du « courrier en dormant », le rapport posté par l'Université dans la dernière édition du journal médical « Médecine du sommeil » montre une forme nouvelle de somnambulisme, nécessitant un comportement et une mémoire plus complexes que pour un simple somnambulisme. La femme était choquée de trouver ses e-mails qu'elle ne se souvenait pas avoir écrits. Sans antécédents de somnambulisme à l'enfance, les médecins pensent que ce comportement aurait pu être induit par des médicaments.

Des cas de somnambules conduisant une voiture, faisant la cuisine, jouant d'un instrument de musique ou peignant ont déjà été constatés. Des cas plus extrêmes ont aussi été rapportés, comme des relations sexuelles, une chute de plusieurs étages, et un meurtre, que leurs auteurs ont commis en dormant.

Source : ZIGONET

Publié par djiwan à 08:13:40 dans - Ntic | Commentaires (0) |

Témoignage : "Aujourd’hui, je suis sous ARV et je me porte très bien" | 16 décembre 2008

Je m'appelle  AZILINON Thimothée. J'ai 35 ans ; Je suis couturier et  j'ai mon permis de conduire. Je réside au quartier fifadji, carré 1874. On peut me joindre à la boîte postale 071BP 20, Ste Rita cotonou, Téléphone 97 68 01 24.
Mon Email : aziliboxe@yahoo.fr.

Voici en quelques lignes, l'histoire de ma maladie.
En 1996, j'ai souffert d'une maladie de la peau (Zona). Après des traitements en médecine moderne et traditionnelle, je ne trouvais pas satisfaction. Mon état de santé se dégradait davantage. Un médecin m'a proposé de faire le test de dépistage VIH. J'ai accepté et je l'avais  fait à l'hôpital saint Jean à Cotonou. Une enveloppe fermée m'a été remise pour mon médecin traitant qui m'a annoncé mon résultat en me disant que je porte le virus du SIDA. Il m'a donné des conseils pour mieux vivre, conseils sur les comportements sexuels, d'hygiène, et dans mon entourage.

N'étant pas convaincu du résultat et n'ayant pas suivi les conseils, j'ai continué à mener ma vie comme je l'entendais. Je me suis dit : « je ne mourrai pas seul, je ferai aussi des victimes à l'infection par le VIH. » Je faisais de la paguaille ; un moment, je me suis dit que ce résultat peut être vrai. J'ai décidé de refaire le test de dépistage au Centre d'Information et de Conseil (CIC), l'actuel service d'Information et de Dépistage Anonyme et Gratuit (SIDAG). J'ai encore eu un résultat positif ; j'ai reçu encore des conseils sur ma vie sexuelle, nutritionnelle et les  apports pour une meilleure prise en charge médicale. J'ai été référé au PNLS où j'ai reçu des appuis conseils du Docteur Emmanuel AÏDE. Aujourd'hui, je suis sous ARV et je me porte très bien.

Je profite de cette occasion pour dire à mes frères PVVIH de bien suivre les conseils de leur médecin traitant car être PVVIH n'est pas synonyme de mort.
A la population, je les exhorte à faire leur test de dépistage pour connaître leur état sérologique. Ceci permet de renforcer leur prévention en cas de résultat négatif ou leur prise en charge médicale précoce en cas de résultat positif. Tous ensemble nous devons nous unir pour faire régresser le VIH/SIDA au Bénin.

Thimothée AZILINON

Source :  http://www.pnls-benin.bj

Publié par djiwan à 22:10:17 dans - Actualité | Commentaires (1) |

Media Contact Benin : «Leader sur la place nationale en matière de gestion de la Relation Client» | 12 décembre 2008

Media Contact Bénin est un centre d'appels communément appelé « call center » qui a été créé, au Bénin en 2005, par un groupe franco – béninois, et qui s'occupe de la gestion de la relation client à distance. Media Contact offre des prestations de services qui  intéressent les entreprises en général et particulièrement celles qui ont un nombre important de clients (des millions). A travers sa plate forme technologique multi canal il permet de garder le contact  a vos clients via le téléphone, l'email, le fax, sms, mms etc... Le développement de site web, ainsi que la formation aux métiers du secteur tertiaire font également partie de leurs activités. M. Claude PADONOU, Consultant en télécommunication et directeur associé de Media Contact, nous livre à travers cet entretien les opportunités qu'offre un tel secteur d'activités né dans les années 90, et surtout les ambitions de son groupe créé aussi pour accompagner le développement économique du Bénin.

Quelle est la description exacte du service proposé par Media Contact Bénin (MCB) ?

Il faut au préalable un plateau téléphonique où sont positionnés des agents qui, sur la base d'un fichier, appellent les abonnés du client de MCB (France Télécom par exemple) pour leur présenter de nouvelles offres ou leur vendre d'autres services. Nos services se résument surtout à conquérir; fidéliser; conseiller la clientèle des entreprises quelle soit leur taille ou leur secteur d'activité.

Combien d'agents emploient MCB ?

La Société Anonyme MCB avec conseil d'administration (4 administrateurs) et un capital social de 400 millions de francs CFA, a créé 700 emplois fermes en moins de deux ans et donc 350 emplois permanents. L'apport de MCB en ce qui concerne la résorption du chômage au Bénin, n'est donc plus à prouver. Par ailleurs avec un salaire moyen de 170. 000 CFA net, le jeune qui travaille chez MCB a son pouvoir d'achat amélioré d'autant. Le call center est donc un secteur d'activité à forte potentialité et qui recrute beaucoup. Avec 4 ou 5 entreprises dans ce secteur, le chômage peut être résorbé au Bénin.

Que faut – il pour faire un bon employé de call center ?

La particularité ici, c'est le portefeuille. Nous travaillons essentiellement pour les grands donneurs d'ordre qui sont en Europe, et aux Etats – Unis. Donc du coup, il y a une exigence sur le cahier de charge au départ. Il y a une norme qualitative aujourd'hui, qui fait que tous les call center en France respectent, et que nous quoique résident au Bénin, pays en voie de développement, nous devons respecter aussi, en ce sens qu'on ne décroche pas le téléphone pour parler au client comme on veut. En tout cas pas comme ici à Cotonou, où lorsqu'on appelle le standard de certaines entreprises, qui est quand même censé être leur vitrine, c'est une voix nonchalante qui vous accueille. Les critères pour nous, c'est avoir, une bonne élocution, car le Français ou l'Américaine à qui il vend un produit, ne veut pas savoir de quelle région provient l'appel. Une bonne ouverture d'esprit, le sens du travail en équipe, la capacité de travailler sous pression, une bonne culture générale, car si un employé appelle un client à Paris et que celui-ci veut d'abord lui parler de la météo, il doit être à même d'en discuter avec lui, particulièrement en tant que Béninois n'ayant jamais mis pieds en France. Nous avons à MCB des salles thématiques culturelles où l'on met tout le temps, la télévision, et pendant leurs heures de pause, nos employés viennent et s'informent. On leur demande aussi de continuer cet exercice chez eux, en écoutant RFI, ou d'autres radios en français et en anglais. Vues les exigences de nos clients, et vu qu'ici, ce travail est un vrai emploi contrairement en France, on a ici des Bac + 3, des Bac + 4, et même des Bac + 2, tous diplômes confondus.

Quels avantages à être employé dans un call center, à part bien parler au téléphone toute la journée ?

Répondre à des appels téléphoniques pendant 8 à 12 heures, développe déjà l'ouverture d'esprit. Cela donne à la personne qui le fait, la capacité de la prise de parole en public, la capacité d'obligation de résultat. Ici, nous travaillons sur des outils technologiques très pointus, capables de détecter à chaque heure, quel est le niveau de performance de chaque télé opérateur, pour éventuellement redresser la barre. Travailler dans un call center peut valablement préparer à une carrière professionnelle. On part du bas de l'échelle, ensuite on passe à manager d'équipe, puis à formateur. Après un certain temps dans un centre d'appel, on peut par ailleurs être un bon employé de banque, des assurances etc. Ce qui donne une idée de la formation de base ici.

Quel est l'environnement des centres d'appels au Bénin, et le positionnement de MCB ?

Il y a eu avant nous, un centre d'appels qui a démarré à Cotonou en 2004, mais qui aussitôt créé, aussitôt fermé avec à près deux milliards d'investissement, tout simplement parce que asphyxié, et c'est là- dessus que le PASP (Projet d'Appui au Secteur Privé) joue un rôle très important, c'est-à-dire notamment la levée des goulots d'étranglement. En ce moment on est pratiquement les seuls sur le terrain, on ne parlera donc pas de  concurrence, quoiqu'un peu de concurrence nous ferait beaucoup de bien. On a toujours besoin d'un vis-à-vis en face de soi pour mieux avancer. Dans l'environnement sous régional, on a beaucoup de concurrents très farouches, et on ne parle plus de Dakar, où le 1er centre d'appels a été créé en 2001, aujourd'hui ils en ont 53. C'est dans le réflexe de tout donneur d'ordre en Europe ou aux Etats-Unis, lorsqu'un appel d'offre est lancé, de consulter d'abord la place de Dakar. Ce n'est pas acquis pour MCB. Le travail ici aujourd'hui est essentiellement pédagogique. En ce sens que lorsqu'on voit un ministre, ou tout autre décideur, de d'abord expliquer ce qu'est un centre d'appels. Il prend le temps de digérer la pédagogie, avant de commencer à seulement comprendre l'exonération que vous demandez. Cela peut prendre énormément de temps. Ceci ne facilite pas les mouvements dans l'environnement. On fait du mieux qu'on peut pour intéresser les donneurs d'ordre à la place du Bénin.

Quels sont dans la réalité, les freins au développement d'une initiative privée comme MCB ?

Nous avons au Bénin, un code des investissements complètement obsolète, et qui est calqué sur la fonction publique. Tout est prévu pour le fonctionnariat, l'administration, mais rien pour le privé. Aucun cadre permettant d'inciter, de motiver le privé à investir. Notre secteur d'activité n'est pas connu aujourd'hui, le secteur tertiaire, n'est pas connu dans le code des investissements, on ne sait pas où nous caser. Un secteur qui cependant demande des investissements très lourds, et qui génère un fort taux d'emplois. A MCB on a dû freiner nos ambitions, pour ne pas courir le risque de se voir mettre une banderole « fermé pour non paiement d'impôts », parce que le code du travail n'est pas adapté à la flexibilité de ce métier où il ne faut pas forcément des emplois permanents, où il faut des jeunes qui ont envie de gagner de l'argent et à qui on peut faire un emploi de temps de 4 heures, 2 heures, etc. Le code de travail dans un schéma de 40 heures hebdomadaire, CDI, CDD, alors que c'est un métier où on peut facilement faire des contrats de qualification. Avec une école qui ne sait pas où caser les étudiants qu'elle forme, nous pouvons faire des contrats de partenariat, qui nous permet à nous de signer des contrats de qualification avec ces étudiants. Dans le code du travail  béninois, ce genre de contrat n'existe pas. Tous ces handicaps font que les partenaires qui veulent bien accompagner au développement de ce secteur restent très réticents. Une dérogation provisoire devrait être faite au code du travail avec des obligations de recrutement par exemple, dans un esprit de contrat public – privé, en attendant que des réflexions apportent un vrai toilettage au code.

Les suggestions de MCB pour réduire les goulots d'étranglements et installer un environnement propice au développement des affaires au Bénin.

J'ai vu le plaidoyer que le Secteur Privé béninois a rédigé avec l'aide du PASP et envoyé au parlement, et j'ai remarqué qu'il est proposé qu'à partir de janvier 2009, les centres d'appels seront agréés à la zone Franche Industrielle. Le secteur tertiaire pourrait donc dans ce sens bénéficier effectivement de certaines facilités. C'est déjà une bonne chose, et les avantages y afférents, sont ceux dont on a vraiment besoin. La Zone Franche si elle devient effective, rendrait la destination Bénin compétitive. Le prix de revient auquel nous vendrons nos prestations sera réduit. Cette réalité est déjà présente aujourd'hui à Dakar, au Maroc, aux îles Maurice qui des destinations  préférées parce que moins chères. Au Bénin, on n'en est pas encore là, mais on espère qu'avec la loi des finances 2009 enfin, la mise en pratique effective va permettre de mieux vendre la destination Bénin.
Il faut par ailleurs que le Gouvernement prenne officiellement position sur sa volonté à accompagner le secteur d'activités qui est le nôtre, et qu'il le matérialise par des actions concrètes.

Qui sont les clients de MCB ?

Nos clients sont généralement des opérateurs télécom, surtout français, notamment France Telecom, Cegetel, SFR, Bouygues télécom...Des banques et des assurances également, sur des prestations comme la prise de rendez vous. On remplit le planning des conseillers commerciaux, et sur agenda électronique dès le matin, il peut voir tous ses rendez-vous de la journée, et il ne lui restera qu'à aller sur le terrain. On travaille également un peu dans la restauration, l'hôtellerie, et puis après avec aussi d'autres centres d'appels qui sont débordés, nous sous – traitons certaines opérations.
Sur le plan national, on commence seulement parce que la gestion du service client n'est pas dans les mœurs des entreprises ici. On compte sur le PASP, pour nous organiser des tables rondes, des séances d'échange avec des décideurs, où on présenterait un peu quel est le rôle aujourd'hui du service client, et ce que cela peut apporter à la dynamisation des entreprises elles- mêmes. Les entreprises investissent gros dans des campagnes de communication, mais lorsque le client appelle pour avoir une information, il n'y a plus personne au bout du fil. Ce n'est pas facile d'avoir des clients, et quand on a un client, il faut le fidéliser. Nous travaillons sur  le Bénin avec les opérateurs GSM (Moov Bénin) des minis call center, que l'on accompagne à la formation, au recrutement de leurs ressources.

Le Bénin a pour ambition de se positionner comme le quartier numérique de l'Afrique, peut – on savoir quel est l'apport de MCB dans ce sens ?

Il faut y croire. Je pense de façon très précise que les centres d'appel permettent aux donneurs d'ordre aujourd'hui de connaître le Bénin, c'est la vitrine qui fait savoir qu'au Bénin, il existe du potentiel. Ceci est déjà notre apport, et la qualité de nos prestations par rapport à ceux qui nous connaissent déjà, renforce la simple connaissance, par une impression positive. En plus, les ressources qui travaillent chez nous, comprennent et vendent toutes sortes de produits, de l'ADSL aux produits bancaires, et peuvent vendre à un particulier, français de surcroît, donc exigent,  du 8 mégabit garantis. Le Bénin quartier numérique, cela peut se faire mais à certaines conditions. Si même aujourd'hui Bénin télécom a le monopole, la tarification de sa connectivité au niveau du pays, n'est pas la meilleure. Je paie 7200 euros par mois, pour une liaison de 2 mégabits Cotonou - Paris. Mon concurrent à Dakar paie 1600 euros par mois. Demander à un français de venir créer un centre d'appels dans ces conditions au Bénin...Une offre devrait être pensée et proposée spécialement aux centres d'appels, car le marché existe. Et, une telle décision ne peut que relever d'une volonté politique. C'est au-delà de la capacité du privé.

Les projets de MCB

Dans l'immédiat, il faut dire qu'on connaît des difficultés qui sont essentiellement dues à des facteurs exogènes. En Octobre 2007, nous avons fait venir un groupe de partenaires qui voulaient créer un joint venture avec nous pour passer à 500 positions. C'est le 1er opérateur des renseignements téléphoniques en France. Le projet devrait démarrer en avril 2008. C'est-à-dire que nous ayant créé 350 emplois permanents, lui voulait en rajouter 500. Donc, tapis, rouge, autorités, ministre...Nos partenaires sont repartis très contents avec beaucoup de promesses, mais ils ne sont pas revenus. Plus jamais. Quelque part aujourd'hui, on essuie un peu les plâtres. On a pris des risques qui nous coûtent très chers. Les clients nous trouvent un peu cher par rapport à la concurrence au Sénégal. Là bas, l'Etat vous incite fortement à recruter avec des mesures qui vous permettent réellement de le faire.
 

Publié par djiwan à 09:10:42 dans - Ntic | Commentaires (0) |

Loi n° 2001-36 portant statut de l’opposition | 09 décembre 2008

REPUBLIQUE DU BENIN

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI n° 2001-36 portant statut de l'opposition

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 novembre 2001, puis en sa séance du 09 juillet 2002 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-076 du 20 juin 2002 de la Cour Constitutionnelle,

Vu la Décision DCC 02-129 du 10 octobre 2002 de conformité à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITR E 1er :DES DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er.-En application du préambule (paragraphe 6), des articles 2 alinéa 1er, 3 alinéa 1er et 5 de la Constitution, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives au statut de l'opposition en République du Bénin.

Article 2.-L'opposition est constituée de l'ensemble des partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques qui, dans le cadre juridique existant, ont choisi de professer pour l'essentiel, des opinions différentes de celles du gouvernement en place et de donner une expression concrète à leurs idées dans la perspective d'une alternance démocratique.

Article 3.-Le statut de l'opposition est l'ensemble des règles juridiques permettant aux partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques de l'opposition de disposer de l'espace de liberté qui leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l'animation de la vie politique nationale.

Article 4.-Le rôle de l'opposition est de :

-critiquer le programme, les décisions et les actions du gouvernement ;
-développer des programmes propres ;
-proposer des solutions alternatives à la nation ;
-oeuvrer pour l'alternance au pouvoir par des voies légales.

Article 5.-Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l'Etat garantit à l'opposition les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles.

TITRE II :DES CRITERES D'APPARTENANCE A L'OPPOSITION

Article 6.-Pour être un parti de l'opposition, il faut :

-être un parti politique, une alliance de partis ou un groupe de partis politiques régulièrement enregistrés ;
-faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l'opposition et la faire enregistrer au ministère chargé de l'intérieur. Ce dernier transmet,
dans un délai de deux (02) mois au plus tard, l'enregistrement au journal officiel pour publication ; la publication au journal officiel peut aussi se faire à la diligence du parti politique concerné ;
-développer pour l' essentiel des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement ;
-ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir

Article 7.-Est considéré comme l'un des chefs de l'opposition, tout chef d'un parti politique de l'opposition dont le nombre de députés à l'Assemblée Nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire.

Est également considéré comme l'un des chefs de l'opposition, tout chef d'un groupe de partis de l'opposition constitué en groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale.

Est enfin considéré comme l'un des chefs de l'opposition, tout chef de parti, alliance de partis ou groupe de partis de l'opposition représentés ou non à l'Assemblée Nationale mais ayant totalisé à l'issue des dernières élections législatives, 10% des suffrages exprimés.
Les chefs de l'opposition choisissent en leur sein un porte-parole.

TITRE III : DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OPPOSITION

Article 8.-Conformément à l'article 142 alinéa 2 de la Constitution, les partis politiques de l'opposition bénéficient d'un accès équitable aux moyens officiels d'information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution.

Article 9.-L'opposition peut exprimer son opinion sur toute question d'intérêt national et sur toute décision de l'exécutif.

Article 10.-L'opposition est consultée par le gouvernement sur les questions importantes engageant la vie de la nation telles que : menace à la paix civile, risque d'invasion étrangère ou de guerre, intervention militaire à l'étranger. Cette consultation peut être écrite ou orale. Lorsqu'elle est orale, l'opposition peut être consultée ensemble. La non consultation ne donne lieu à aucune sanction.

L'opposition peut être consultée sur toute autre question d'intérêt national et international.

Article 11.-L'Etat est tenu de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des responsables nationaux des partis, alliances de partis ou groupes de partis de l'opposition en accord avec ces derniers.

Ceux-ci doivent, dans l'accomplissement de leurs missions politiques, être à l'abri de toute mesure portant atteinte à leur intégrité et à leur sécurité personnelle.

Toute entrave ou toute tentative d'entrave à l'exercice des droits et des activités politiques des partis de l'opposition par un responsable administratif, par un individu ou groupe d'individus est interdite et sanctionnée par une peine de un (01) à deux (02) ans d'emprisonnement et une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 12.-Tout acte de discrimination ou d'exclusion à l'égard d'un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance à l'opposition, constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) mois à un deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 13.-Les partis politiques de l'opposition bénéficient de l'aide de l'Etat au financement des partis politiques conformément à la charte des partis.

Article 14.-Conformément à l'article 15.2 b du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, l'élection des deux (02) vice-présidents, des deux (02) questeurs et des deux (02) secrétaires parlementaires a lieu, en s'efforçant autant que possible de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l'institution parlementaire.

Article 15.-Les chefs de l'opposition tels que prévus à l'article 7 ci-dessus, bénéficient des avantages protocolaires et autres qui sont définis par décret pris en conseil des ministres.

Ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du gouvernement.

Article 16.-L'opposition a le devoir de respecter scrupuleusement la Constitution ainsi que les lois et règlements de la République.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17.-A l'occasion des réunions et manifestations publiques qu'ils organisent, le parti, l'alliance de partis ou le groupe de partis politiques de l'opposition prennent les dispositions nécessaires pour prévenir les troubles à l'ordre public conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient des services d'ordre et de sécurité publique. Toute interdiction de réunions et de manifestations publiques par l'administration doit être spécialement motivée.

La décision d'interdiction est susceptible de recours devant le juge des référés.

Article 18.-Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l'intolérance, le régionalisme, l'ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l'incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

En tout état de cause, les actes de violence et les menaces, notamment à caractère ethnique, régionaliste, raciste, religieux et philosophique constituent des manquements graves à l'ordre républicain.

Quiconque enfreint les dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus encourt une peine d'emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice d'une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

Article 19.-En cas de non respect des droits de l'opposition prévus par la présente loi, les partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques lésés peuvent saisir la chambre administrative de la Cour Suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la requête en procédure
d'urgence.

Article 20.-Les activités des partis de l'opposition, à l'occasion des réunions publiques d'information et des opérations électorales, sont régies par les textes en vigueur et notamment la charte des partis politiques.

Article 21.-Tout parti politique est libre de quitter l'opposition. Dans ce cas, il fait une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée au ministère chargé de l'intérieur, qui fait publier l'enregistrement au journal officiel. La publication au journal officiel se fait dans les mêmes conditions qu'à l'article 6 ci-dessus. Ce changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis au titre de la présente loi.

Article 22.-La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Cotonou, le 14 octobre 2002

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU

Le Ministre d'Etat, Chargé de la Coordination de  l'Action Gouvernementale, du Plan
Bruno AMOUSSOU

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,de la Législation et des Droits de l'Homme
Joseph H. GNONLONFOUN

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
Daniel TAWEMA

Le Ministre des Finances et de l'Economie
Grégoire LAOUROU

Publié par djiwan à 16:11:01 dans - Actualité | Commentaires (0) |

OHADA.com vous informe : Une étape majeure pour le projet « OHADA des Télécoms ». | 01 décembre 2008

Le Conseil des Ministres des Télécommunications/TIC de la CEMAC, réuni à Brazzaville les 20 et21 novembre a adopté les textes composants le futur cadre réglementaire du secteur des communications électroniques. Cette étape essentielle devra cependant être confirmée par l'adoption définitive de ces mêmes documents par le Conseil des Ministres de la CEMAC.

Dés lors la région disposera d'un règlement relatif à l'harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres. Ce document fondamental permettra d'accélérer l'intégration économique et sociale des Etats membres ainsi que le développement des réseaux transnationaux. Ce règlement comporte notamment les missions des autorités nationales de régulation, leurs garanties d'autonomie (en particulier l'irrévocabilité de ses cadres dirigeants et l'indépendance financière) et les pouvoirs dont elles bénéficieront. Ce règlement sera transposé sans modification dans les législations nationales.

Les cinq directives adoptées également couvrent les aspects suivants :

    * les régimes juridiques (autorisations, déclarations, activités libres) qui ont pour objectif de favoriser le développement d'un secteur concurrentiel.
    * La directive relative à l'interconnexion a pour objet d'harmoniser la manière dont les Etats réglementent l'interconnexion entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que l'accès à la boucle locale.
    * Le régime du Service Universel, concept dynamique comprenant l'accès à Internet. Le fonds de service universel sera géré par l'autorité nationale de régulation sur la base des programmes prioritaires arrêtés par les Pouvoirs Publics.
    * Les modalités d'établissement et de contrôle des tarifs des services au profit des utilisateurs et la création d'un observatoire des tarifs à l'échelon régional.
    * La protection des droits des utilisateurs en termes de respect de la vie privée, de qualité et permanence des services, de traitement des données à caractère personnel.

La proposition de cadre réglementaire proposée par ACP Numérique comportait également une décision pour la création d'un comité technique de régulation formé des autorités nationales de régulation et rattaché à la Commission de la CEMAC. Si le principe de la création de ce comité a été approuvé par le Conseil des Ministres, il a été demandé à la Commission de revoir son fonctionnement et ses responsabilités. Cela traduit, malgré la volonté affichée d'intégration régionale, une crainte pour les responsables politiques nationaux de voir ce comité devenir une instance supranationale .Un nouveau texte devra être préparé par la Commission.

Par ailleurs, devant la croissance de la cybercriminalité, les Ministres ont demandé à la Commission de la CEMAC de lancer une étude en vue de l'élaboration d'une directive sur la cybercriminalité et la cybersécurité.

Pour plus d'information, contacter M. Jacques BLANCHÉ, jacques.blanche@orange.fr

Publié par djiwan à 11:50:37 dans - Ntic | Commentaires (2) |

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